Le contrat d’apprentissage

Le Contrat d’Apprentissage est un contrat de travail se présentant sous la forme d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) incluant une période d’essai de 2 mois.

Durée :

  • 6 mois (par dérogation) à 3 ans selon le diplôme visé et les acquis du jeune

Formulaire du Contrat d’Apprentissage :

  • Il se présente sous la forme d’un CERFA unique (n°10103*05) et doit être renvoyé à l’organisme consulaire auprès duquel est enregistrée l’entreprise
  • Il doit comporter la signature de l’employeur et de l’apprenti (ou son représentant légal)

Statut :

  • L’Apprenti est salarié de l’entreprise qui l’accueille pendant sa formation

Conditions pour être apprenti :

  • avoir 16 ans au minimum
  • ou 15 ans au moins au moment de la conclusion du contrat si le jeune a effectué la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire (sortie de 3ème)
  • ne pas avoir plus de 30 ans

Formation :

  • L’apprenti reçoit une formation théorique en centre de formation d’apprentis (CFA). Cette formation est systématiquement reliée aux spécificités du métier
  • L’apprenti reçoit également une formation pratique en entreprise, basée sur la transmission des savoir-faire et l’apprentissage de la culture d’entreprise

Conditions de travail :

  • L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres employés que la structure d’accueil (protection sociale, congés, …)
  • Le temps de formation de l’apprenti au CFA est compris dans le temps de travail

Financement de la formation :

  • Par l’entreprise dans le cadre de ses versements pré-affectés de sa taxe d’apprentissage au CFA
  • Par le Conseil régional via la Taxe d’Apprentissage
  • Par l’Union Européenne (Fonds social européen)

Pour plus de détails sur les informations communiquées ci-dessus, cliquez sur le lien suivant :

 

Pour en savoir plus sur la rupture/fin de contrat, cliquez sur le lien suivant :  rupture_fin_de_contrat.pdf

Retrouvez également un modèle de lettre de constatation de la rupture anticipée du contrat d’apprentissage.

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