Avantages financiers

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Aide « TPE jeune apprenti »

Les TPE (moins de 11 salariés) qui embauchent un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juin 2015 pourront accéder à l’aide « TPE jeune apprenti » correspondant à la rémunération d’un apprenti en 1ère année (= dispositif « coût zéro »). La demande d’aide est effectuée de manière dématérialisée, sur le Portail de l’alternance.

L’aide « TPE jeune apprenti » est fixée à 1 100€ par trimestre d’exécution du contrat d’apprentissage (soit 4400 € au total). Elle est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle d’exécution du contrat sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant l’exécution du contrat d’apprentissage.

IMPORTANT : Les minima de salaires conventionnels pour les apprentis étant plus avantageux dans les Travaux Publics que les minima légaux, le delta reste à la charge de l’employeur.

  • Salaire minimum légal au 1er janvier 2016 d’un jeune mineur en 1ère année de contrat = 366,66 € (25% du SMIC)
  • Salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2016 d’un jeune mineur en 1ère année de contrat = 586,65 € (40% du SMIC)
  • Reste à la charge de l’employeur : 220 € / mois (660 € / trimestre)

Décret du 29 juin 2015

Aide au recrutement

Un amendement adopté en juillet 2014 prévoit de réserver cette aide de 1000 € aux PME de moins de 250 salariés qui justifient, à la date de conclusion du contrat, ne pas avoir employé d’apprentis depuis le 1er juillet de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti. En outre, l’entreprise concernée doit être couverte par un accord de branche étendu comportant des engagements en faveur de l’alternance.

Le montant de l’aide ne pourra pas être inférieur à 1 000 €  et est dû pour tout contrat d’apprentissage conclu à compter du 1er juillet 2014 à l’issue de la période de 2 mois durant laquelle le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties. S’agissant des contrats conclus entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, l’aide est due sous réserve que l’accord de branche soit étendu avant le 30 juin 2015.

Prime régionale à l’apprentissage

Attention ! Depuis le 1er janvier 2014, l’indemnité compensatrice forfaitaire est supprimée et remplacée par une prime à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 11 salariés.

Principes généraux :

Seules les entreprises de moins de 11 salariés peuvent prétendre à une prime à l’apprentissage.

Le Conseil régional (région de l’employeur) détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1000 € par année de formation, ainsi que ses modalités d’attribution.

Crédit d’impôt

Attention ! Le crédit d’impôt est régi par de nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2014.

Principes généraux :

  • A compter du 1er janvier 2014, le crédit d’impôt n’est plus que versé pour la première année du cycle de formation de l’apprenti.
  • Le crédit d’impôt est désormais réservé aux employeurs qui accueillent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelles équivalent au plus à un BTS ou un DUT.

Montant du crédit d’impôt :

Le montant de base est maintenu à 1600 € (2200 € dans certains cas, notamment les travailleurs handicapés). En revanche, son montant global ne sera plus calculé en fonction du nombre moyen annuel de l’ensemble des apprentis présents dans l’entreprise mais en fonction du nombre moyen annuel d’apprentis n’ayant pas achevé la 1ère année de leur cycle de formation dans l’entreprise.

Exonérations de cotisations sociales

Pour les entreprises de 11 salariés et plus employant un apprenti

Les entreprises de 11 salariés et plus sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle.

Les charges exonérées

  • les cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales,
  • la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l’apprenti (aucune cotisation salariale n’est due et l’apprenti est également exonéré de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée),

Les cotisations restant dues

  • la cotisation AT/MP
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie (0,30%),
  • la cotisation FNAL à 0,10 % pour les employeurs de moins de 20 salariés et pour les employeurs de 20 salariés et plus la contribution FNAL supplémentaire à 0,50 %.
  • le cas échéant le versement transport,
  • La cotisation patronale d’assurance chômage et la cotisation AGS
  •  La cotisation ARCCO au taux minimum obligatoire et la cotisation à l’AGFF

L’exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité Sociale s’applique jusqu’au terme du contrat d’apprentissage.

Lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la « période d’apprentissage », période égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans). Une fois cette période de formation écoulée, le contrat est régi par le droit commun, à l’exception de la période d’essai qui ne s’imposera plus. L’exonération ne vaut que pour la période dite « période d’apprentissage » laquelle est égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans).

Les charges sociales dues pour les apprentis sont calculées par l’ACOSS, l’Unedic et l’ARCCO sur la base d’une assiette forfaitaire, constituée par la fraction du salaire minimum légal (et non conventionnel) des apprentis fixé en pourcentage du SMIC, diminuée de 11 points.

A noter toutefois que la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014 apporte une modification concernant le calcul des cotisations d’assurance vieillesse. Pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2014, ces cotisations seront calculées sur une assiette correspondant à la rémunération réelle versée à l’apprenti. Cette règle est sans impact financier pour les employeurs qui restent totalement exonérés des cotisations de sécurité sociale y compris d’assurance vieillesse.

L’assiette des cotisations est calculée sur la base de 151,67 heures et le montant du SMIC pris en compte est celui en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération.

A noter : Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs sont tenus de s’acquitter d’une contribution de 0,016% de la masse salariale au financement des organisations syndicales.

Cette contribution concerne également les apprentis et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise. La cotisation est toutefois assise sur l’assiette forfaitaire des cotisations.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés employant un apprenti

Elles bénéficient de l’exonération totale des cotisations patronales et salariales légales ou conventionnelles.

Les employeurs concernés

  • Entreprise inscrite au répertoire des métiers ;
  • Entreprise inscrite au répertoire des entreprises pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
  • Entreprise non inscrite au répertoire des métiers de moins de 11 salariés (apprentis non compris).

Les charges exonérées

  • Les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
  • la contribution FNAL ;
  • les cotisations salariales et patronales d’assurance chômage ;
  • le versement transport et le forfait social le cas échéant ;
  • la contribution solidarité pour l’autonomie.

Les cotisations restant dues

  • les cotisations AT/MP ;
  • les cotisations supplémentaires d’accident du travail éventuellement dues.

Exonération de la taxe d’Apprentissage

  • Quand l’entreprise a au moins un(e) apprenti(e) et une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC annuel

Bonus Alternance

Si l’ entreprise a plus de 250 salariés et dépasse le seuil de 4 % d’alternants, elle peut alors bénéficier de l’aide de l’État : le bonus alternance.

Les alternants concernés pour atteindre le seuil de 4 %

  • Contrats d’apprentissage ;
  • Contrats de professionnalisation ;
  • Volontariat international en entreprise (VIE) ;
  • Convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).

L’aide est due pour la partie de l’effectif d’alternants comprise entre 4 % et 6 % de l’effectif total.

Formules de calcul de l’aide

Calcul du pourcentage de l’effectif annuel moyen d’alternants par rapport à l’effectif total de l’entreprise

a = (nombre annuel moyen de salariés en contrats d’apprentissage, de professionnalisation, de VIE et de Cifre) / (effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente) x 10

Calcul de la partie de l’effectif annuel moyen de l’ensemble des alternants excédant le seuil de 4 % :

b = a – 4 %  (La valeur plafond de b est fixée à 2).

Calcul du montant total de l’aide accordée :

C euros = (b x [effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente]) / 100 x 400.

Exemple : Pour une entreprise de 300 salariés dont le taux d’alternants serait de 5,5 %, le bonus s’élève à : (1,5 x 300) / 100 x 400 = 1 800 €

La demande

L’entreprise doit  déposer la demande auprès de Pôle emploi avant le 30 septembre de l’année au cours de laquelle l’entreprise déclare son effectif pour le calcul de la taxe d’apprentissage.
La demande est accompagnée :

  • des éléments déclarés auprès de l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) ;
  • l’indication du nombre de salariés ouvrant droit à l’aide.

L’aide est versée en un seul versement dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

Le versement de l’aide est subordonné au paiement des cotisations sociales et d’assurance chômage

(1)Informations sur le Crédit d’impôt d’apprentissage

La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a instauré notamment dans ses articles 31 et 152 un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis.

Le décret n° 2005-304 du 31 mars 2005 précise les modalités de mise en œuvre de ce crédit d’impôt.

Simplification des règles de calcul

La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale avait instauré le crédit d’impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis. Le décret n° 2005-304 du 31 mars 2005 en avait précisé les modalités de mise en œuvre (BI N° 66- FORMATION N° 8 du 22 avril 2005).

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a modifié le calcul de cet impôt. Le décret n° 2005-1745 du 30 décembre 2005, pris en application de cette mesure législative, simplifie le mode de calcul du crédit d’impôt apprentissage.

Ces règles s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

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