Informations juridiques

Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations juridiques (nouvelles lois, décrets, etc.) concernant l’accueil d’un apprenti.

Rappel sur le temps de travail des apprentis

La formation en apprentissage comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l’éducation et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.

Jusqu’à 18 ans

  • La durée maximale du travail est de 8 heures par jour et 35 heures par semaines ;
  • Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées (dérogations possibles au-delà de 16 ans, accordées par l’inspecteur du travail pour un maximum de 5 heures par semaine) ;
  • Le repos quotidien est de 12 heures, 14 heures si le jeune à moins de 16 ans ;
  • Une pause de trente minutes doit être appliquée pour toute période de travail effectif ininterrompue qui atteint une durée de quatre heures et demie ;
  • Le repos de deux jours consécutifs doit être respecté (des dérogations sont prévues au-delà de 16 ans par un accord collectif étendu ou un accord d’entreprise, dans ce cas le jeune doit bénéficier d’une période de repos minimale de 36 heures consécutives) ;

18 ans et plus

La durée de travail journalière est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine.
L’apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines.
Le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives auquel se rajoute le temps de repos quotidien.
Le temps de repos quotidien est au minimum de 11 heures consécutives.
Le temps de pause quotidien est au minimum de 20 minutes pour 6 heures de travail consécutives.

Majoration des heures supplémentaires :
Les apprentis effectuant des heures supplémentaires sont rémunérés selon les dispositions légales applicables à l’entreprise : une majoration de salaire suivant le nombre d’heures supplémentaires effectuées.

Les heures effectuées au-delà de 35 heures sont majorées. Les apprentis mineurs pourront faire plus de 35 heures par semaine qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Apprentissage et retraite : amélioration des droits des apprentis

Pour rappel la loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014 et la LFSS pour 2014 ont prévu, en vue de garantir aux apprentis la validation de tous leurs trimestres au titre de l’apprentissage, que les cotisations d’assurance vieillesse devaient être calculées non plus sur l’assiette forfaitaire prévue mais sur l’assiette réelle de rémunération.

Un décret du 16 décembre 2014 fixe les modalités de cette prise en compte, étant précisé qu’elles s’appliquent à tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2014 :

  • pour le calcul des droits à la retraite pendant la période d’apprentissage, le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est fixé à 1 mois retenu pour chaque mois civil entier d’exécution du contrat ; 1 mois est également retenu lorsque le nombre de jours d’exécution du contrat au cours de mois civils incomplets est au moins égal à 30 jours,
  • pour obtenir le nombre total de trimestres correspondant à la durée du contrat d’apprentissage, le nombre de total de mois est divisé par 3 et arrondi au nombre entier inférieur,
  • ce passage d’une assiette forfaitaire à une assiette réelle pour le calcul des cotisations vieillesse n’a aucun impact pour les employeurs puisque ces derniers sont exonérés des cotisations vieillesses pour les apprentis,
  • pour les apprentis qui ne parviendraient pas à valider autant de trimestres d’assurance vieillesse qu’en compter leur période d’apprentissage (4 trimestres par année civile) en raison d’une rémunération insuffisante (apprentis mineurs par exemple ou en première année de formation), le Fonds de solidarité vieillesse prendra à sa charge le versement d’un complément de cotisations d’assurance vieillesse. Le décret précise les modalités de calcul de ce versement complémentaire

Travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans

Depuis le 2 mai 2015, les employeurs peuvent désormais affecter des jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle à des travaux considérés comme dangereux sur simple déclaration à l’inspecteur du travail.

C’est ce que prévoit le décret du 17 avril 2015 qui met fin à la procédure d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Tout le détail ici : Bulletin d’information.

Entreprises de + de 250 salariés

Evolution du seuil d’effectif d’alternants : « malus » et « bonus »

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent respecter un nombre minimum de jeunes (- de 26 ans) en alternance. De 3% de l’effectif moyen annuel de l’année N-1 (« quota alternance »), ce seuil passe à 4% à compter de la contribution due en 2012, sur les rémunérations versées en 2011.

« Malus » : Les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas ce seuil de 4% sont soumises à une contribution supplémentaire à l’apprentissage (augmentation de leur taxe d’apprentissage), modifiée par l’instruction fiscale du 23 mars 2012.

Tous les détails sur le document pdf suivant :Contribution_supplmentaire__lapprentissage.pdf

« Bonus » : Les entreprises de plus de 250 salariés qui accueillent un nombre d’alternants supérieur au seuil de 4% peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat, dans le cadre d’un décret et d’un arrêté du 4 mai 2012.

Tous les détails sur les documents pdf suivant : Bonus_alternance_250_salaris.pdf et Bonus : instruction de Pôle emploi.

Accueil des apprentis dans plusieurs entreprises

Cette démarche est possible lorsque l’entreprise qui emploie l’apprenti ne peut pas lui fournir un accès à certains équipements ou certaines techniques. L’apprenti peut alors compléter sa formation dans une autre entreprise, sous certaines conditions, précisées dans un décret du 2 mai 2012 :

  • Le nombre d’entreprises d’accueil ne peut pas être supérieur à deux
  • Une convention tripartite doit être signée entre l’employeur initial, l’apprenti et l’entreprise d’accueil complémentaire

Plus de détails sur le document pdf suivant : BI_apprenti_plusieurs_entreprises.pdf

Loi « CHERPION » : Des mesures à connaître

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Cherpion », comporte un certain nombre de mesures relatives au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation, destinées notamment à faciliter le recours à ce type de contrat.

Vous y trouverez notamment des informations concernant :

  • La suppression du contrôle par les DIRECCTE de la validité de l’enregistrement du contrat d’apprentissage (point n°3)
  • La suppression de la période d’essai en cas d’embauche après un contrat d’apprentissage (point n°6)
  • L’aménagement de l’âge minimal d’accès à l’apprentissage (point n°11)

Plus de détails sur le document pdf suivant : BI_Loi_Cherpion.pdf

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